Codes de loi français

Article 1 bis

II. - Les versements mensuels sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'assuré est placé dans l'une des situations suivantes : a) Congé de maladie, de longue maladie ou de

Article 15

immeuble rural, au sens de l'article 2 du tableau II de la fiche personnelle de l'ancien propriétaire au tableau II de la fiche personnelle du nouveau propriétaire, s'accompagne du report sur cette dernière fiche des annotations, quelle que soit leur date

Article 9

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Les caisses de congé

Article 3

Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4°

Article 4

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité.

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement

Article 40-2

d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ; 3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée

Article R4137-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

envisagées ; 4° Les modalités de répercussion financière de la participation à l'opération d'autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion financière

Article 10-1

Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale

Article L4138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.

Article 6

en congé de maladie au-delà de ce terme.

Article Annexe 2

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.

Article 14

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : - soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Le conseil d'administration de l'office est composé : 1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard