Monsieur [Q] expose avoir antérieurement conclu avec Monsieur [S] un contrat de location pour un logement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 2], et pour lequel Monsieur [N] [R] s’était porté caution

de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa saisine et sur les limites de ses pouvoirs, et a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité tirées

J... survenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 lors d'affrontements avec les forces de l'ordre sur le site destiné à la construction du barrage de [...], à [...] (Tarn). 3.

, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.

la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2

des mesures de sécurisation de l'accès au site était insuffisante, que la zone louée par le transporteur n'était ni éclairée ni munie d'une caméra de surveillance et que les dimensions du site de l'aérodrome

Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-14.463 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

remploi ont été fixés ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe, à une certaine somme, le montant de l'indemnité principale et des frais de remploi, sans préciser la date de référence à laquelle est devenu opposable

au titre d'une prime de 13ème mois dont elle n'a pas bénéficié, en comparant sa situation avec des salariés affectés sur le site de la polyclinique de [2] ; que Madame [R] compare sa situation à des salariés

[H] [D], exerçant sous le sigle Ficoz, ont formé le pourvoi n° X 20-10.105 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la

[P] ARCHITECTES au titre des frais irrépétibles ;Condamner la société R.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à Pierrefitte

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angeline Y... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant

[P] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], - condamné M.

formé par la société Colas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant

[N] au titre de son compte courant d'associé d'une somme limitée à 1 209 530,50 euros, cependant qu'elle avait relevé, dans ses motifs, que « M.

août 1990, sa liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société SHTCR ; que le liquidateur de la société La Locomotive ayant formé tierce

, dit que la société Atlantis était l'employeur de Mme N..., condamné la société Atlantis à verser à Mme N... la somme de 1812,20 euros à titre de rappel de salaires, 181,22 euros à titre de congés payés

M... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination syndicale et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de