A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE

la maîtrise d'oeuvre de la société Arcature, chargé de la construction d'un terrain de tennis la société Guinova qui a sous-traité les travaux de revêtement du sol à la société Routière de la Côte d'Azur

sous-traitant, M.

d'exploitation dans le cadre de ce cahier des charges, conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à

de son contrat de sous-traitance, Mme [Z] avait déjà travaillé pendant plusieurs années en qualité de salariée de la société [R] et [X], que la sous-traitance a immédiatement succédé à ce contrat de travail

, en cas de manquement à son devoir de vigilance, ne peut être prononcée qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales laissées impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, agissant par ses représentants légaux, notamment son

Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]

Sont intervenus en qualité de sous-traitants M. J..., pour les enduits, assuré par la société Gan, et M.

X..., prétendant que la société ITC était intervenue en qualité de sous-traitant de la société Wescho, s'est opposé à cette demande en invoquant des retards et malfaçons imputées à la société ITC ;

Rabot Dutilleul construction (société Rabot), entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, a confié le lot « espaces verts » à la société Voisin parcs et jardins (société Voisin), sous-traitant

notamment, pour prêt illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance

MOTIFS DE LA DECISION La société SEP, spécialisée dans le nettoyage des commerces, copropriétés, piscines, etc..., a conclu des contrats de sous-traitance pour certains travaux de nettoyage, notamment

Le ministère public a été saisi de plusieurs plaintes déposées, principalement par des sociétés sous-traitantes contre, d'une part, les sociétés [1] ([1]) et [2] ([2]), filiales du groupe [L] ayant pour

Lorsque l'entrepreneur envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l'objet du nantissement, l'acceptation des sous-traitants prévue à l'article 3 de la présente loi est subordonnée à une réduction

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé sur les sites de Mururoa et d'Hao pour le compte de la société Sodetra, sous-traitante

Z... avait reçu un acompte sur la somme réclamée et que la mise en demeure d'avoir à lui payer directement sa créance en sa qualité de sous-traitant était antérieure au paiement effectué à la société MSF

B... a lui-même établi les plans d'exécution, et, d'autre part, que son sous-traitant, M.