ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS QUE LES GERANTS DE STATION-SERVICE

X... d'avoir pris intérêt à la poursuite de la station service voisine bien au-delà de la date à laquelle l'acte authentique aurait dû être signé et l'exploitation de sa propre station-service engagée

ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA) est concessionnaire, cette station service a été transférée, en 1977, en bordure de la nouvelle voie ; que les frais de transfert du fonds ont été supportés non par les époux

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux de X... de Y... s'étaient portés candidats, pour la prise en location gérance par l'intermédiaire d'une société en cours de constitution, d'une station

l'arrêt déféré (Paris, 26 novembre 1991), qu'en exécution d'un contrat conclu avec la société Mobil Oil française (société Mobil Oil), les époux Z... ont exploité, à compter du 27 septembre 1982, une station-service

DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT GERE PAR LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CELLE-CI PRECISAIT QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE REPRISE DE LA STATION-SERVICE

se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution

ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locapub ayant fait édifier une station-service

[W] était salarié au sein d'une société exploitant une station-service du réseau Eni France. Le 16 novembre 2015, la société Eni France et la société Pause Services, créée par M. 

que les conditions de sécurité et d'hygiène au sein de la station service ; QU'il ressort des pièces produites que si les époux X... n'avaient pas la maîtrise des conditions d'exploitation de la station

du 16 janvier 1970, la commune de Colombes a donné à bail à la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Valmy 102, un terrain pour y édifier et y exploiter une station-service

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 mai 2000), que la société Self Hayange et ses co-gérants les époux X..., exploitant un fonds de commerce de station-service

Dans le courant de l'année 2005, Monsieur Dominique X...a entrepris d'importants travaux de terrassement sur son terrain, au droit de la station service Y... .

SOCA-GRIMAUD, qui y a créé une concession automobile et une station-service de distribution de carburant ; - le 5 septembre 1986 vendu une partie détachée de cette propriété aux époux L... C...

de société pétrolière du 12 janvier 1994, lequel prévoit en son article 3 que la société constate que la gestion d'une station-service suppose que l'exploitant, s'il se comporte en bon commerçant et en

X... a exploité une station service de la société Dyneff du 30 mai 1985 au 30 mai 1987 en vertu d'un contrat de mandat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce

délibération motivée du conseil municipal si l'intérêt de la commune le justifiait, que le conseil municipal avait, le 15 avril 1993, donné son accord à la création du complexe hôtelier restaurant, station-service

délibération motivée du conseil municipal si l'intérêt de la commune le justifiait, que le conseil municipal avait, le 15 avril 1993, donné son accord à la création du complexe hôtelier restaurant, station-service