Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

utilisés commercialement avant le 1er juin 1948 peuvent, en cas de transformation postérieure, échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en se fondant, pour apprécier le statut

En droit : Article 2 – Il n’y a pas de statut juridique clair en droit français de l’enfant à naître ni de concensus européen sur le statut de l’embryon.

Belgique ***, ainsi que la Convention européenne de 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage –   à ce jour non ratifiée par Malte   –, la Cour réaffirme que de très fortes raisons

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

même code : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, Me Olivier de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 8 du décret du 4 février 1959 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant de l'article 8 du décret du 4 février 1959 relatif au statut

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

Cette distinction n'est toutefois pas pertinente pour les forces talibanes, lesquelles menacent les personnes ayant été en lien avec les forces occidentales quel que soit leur statut juridique.

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant que l'appel formé par la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE présente à juger des questions de compétence relatives notamment à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut

dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

égale entre un fonctionnaire et un agent de droit privé, retient que les écarts de rémunération constatés entre le salarié et le fonctionnaire avec lequel il se comparait, étaient justifiés par le statut