Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100678
1 juillet 2010
1 juillet 2010
une faute caractérisée par des agissements distincts de la seule violation d'une éventuelle obligation de non-concurrence ; que ne constitue pas une faute constitutive de concurrence déloyale, le fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390
15 mars 2017
15 mars 2017
a été indiqué comme étant la « société anonyme BRICORIED » (forme sociale originelle qu'elle avait modifiée depuis plusieurs années) et la société MR BRICOLAGE le 10 septembre 2011 a notamment stipulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbea2799a9057d5dcf3b
4 mai 2022
4 mai 2022
La société Soredis disposait ainsi d'un intérêt légitime à protéger ses parts de marchés vis à vis de ses concurrents directs en interdisant à son ancienne salariée de reprendre un emploi dans le même
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85565
3 avril 2001
3 avril 2001
lui interdisant en cas de rupture du contrat, pendant une période d'une année renouvelable une fois et sur le territoire des régions administratives de Midi-Pyrénées et Aquitaine, d'entrer au service
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0817
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles soutiennent en substance : Que la société Klein, créée par la société [H] pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, exerce une activité concurrente tant au niveau de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00014
9 janvier 2013
9 janvier 2013
X... a été engagé le 12 avril 2002 par la société Dentsply France en qualité d'attaché commercial position cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
[H] de respecter son obligation de ne pas adhérer pendant la durée de son contrat, en tout ou partie auprès d'un organisme concurrent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10478
4 décembre 2019
4 décembre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise conclu entre la Société Educational Programs Master France (EPMF) et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10222
7 mai 2019
7 mai 2019
ESPACES VERTS DECORATION ; que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, ni tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, ni d'informer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10800
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Y..., l'inopposabilité de la clause de non-concurrence conclue entre lui et la CRCAM de Toulouse 31, quand elle constatait que le salarié avait été effectivement embauché par la société concurrente, la
Source officiellecomm
613720aecd580146773ed683
28 avril 1987
28 avril 1987
du 24 juillet 1981 stipulant qu'en cas de cession de l'actif résiduel comportant l'usine du Trébon, la CMPEI s'engageait à faire insérer dans l'acte une clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'interdirait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00586
9 mars 2011
9 mars 2011
la "clause de clientèle" stipulée au contrat de travail de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00993
18 octobre 2011
18 octobre 2011
s'est, en outre, engagée à s'investir de manière exclusive et à temps plein dans la société Miss France ; qu'invoquant une campagne de dénigrement à leur encontre et l'organisation d'une élection concurrente
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617b
4 juin 2002
4 juin 2002
Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.
Source officiellesoc
61372366cd580146774093b5
12 juillet 1999
12 juillet 1999
X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
interdisant toute mise en location-gérance sans son accord.
Source officielleRéférés Commerciaux
66fce4008d6ea26f688da963
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Un engagement de non concurrence et de non débauchage de salarié a été stipulé à l'acte de cession pour une durée limitée à cinq ans et sur un périmètre de 80 km autour du siège de la société (Saint Gilles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
voir reconnaître qu'un contrat avait été conclu entre elles et de la condamner à honorer la commande ; qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Sifam auprès de la Direction générale de la concurrence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
27 novembre 2013
que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la clause de non-concurrence, de dire qu'il a manqué à son obligation de non-concurrence et de le condamner à payer à la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00869
24 septembre 2013
24 septembre 2013
nombreux litiges et contentieux judiciaires l'opposant aux membres de son réseau de franchise de nature à porter atteinte à l'image de la marque et le dépôt, par un de ses associés, de la marque concurrente
Source officiellePage 15 sur 131