; 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; 13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire. L'avenant ne modifie pas la durée de la concession.

Article R2222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'environnement

susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution

Article R543-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Ces bilans prennent en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable

Article 37

—

et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; 9° Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis

Article R512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

.- Un tiers peut faire connaitre son intérêt pour la substitution avant la notification de la cessation d'activité de l'installation par l'exploitant, en transmettant au préfet les documents prévus au IV, ainsi que la date prévue de cessation d'activité

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article Annexe 7

—

Transfusion de concentré de globules rouges d'un volume supérieur à une demi-masse sanguine chez l'adulte ou à 40 millilitres par kilogramme [ml/kg] chez le nouveau-né en moins de 24 heures FELF005 Exsanguinotransfusion d'épuration ou de substitution

Article ANNEXE III

—

R1 > 60 %) : emodule D4 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur d'énergie à la suite de la mise en décharge : Dans le module D, les effets de la substitution

Article 5

—

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires.

Article 5

—

Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution

Article 5

—

La possibilité de substitution éventuelle à d'autres pigments ou colorants. 3. Essais de migration.

Article 56

—

visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution

Article 37

—

La préfecture de police informe les cocontractants de cette substitution.

Article L164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les dérogations sont accordées après avis de la commission compétente en matière d'accessibilité et s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise des engagements Organisme repreneur (union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes) Mutuelles et unions passant une convention de substitution

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