En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Durant l'exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d'acquisition de compétences, d'une formation leur permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience conformément

Article R5312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d'une durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par arrêté.

Article 17

—

La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable.

Article 15

—

Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant

Article D6132-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

Les fonctions de président de la commission médicale de groupement prennent fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé siège comme membre de la commission, par dérogation le cas échéant aux dispositions de l'alinéa

Article L558-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire

Article R1413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

Code de la santé publique

Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans

Article 7

—

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, il peut être mis fin, à tout moment, au mandat des représentants des services publics par le ministre dont ils relèvent.

LEGIARTI000021996419

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.

Article 78

—

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Article 150-1.15

—

Sans préjudice des mesures de suppression des anomalies, décision de suspension des titres de sécurité et suspension de la visite d'un navire roulier à passagers ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 180-07, les

Article 30

—

modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression

Article 2

—

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.

Article R123-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat

Article Annexe

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008.

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