le 23 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en référé d'heure à heure afin de voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt des travaux, la remise en état initial du local et la suppression

des marques litigieuses sur les produits vendus par la société [9] ; qu'en retenant que la société [11] avait commercialisé les produits en cause sous sa propre référence « 3 D'ZIF », avec suppression

ou transformation de l'emploi ou une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail.

Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications

de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait

Elle relève, pour sa part, que le «   droit à l’oubli   », qui ne constitue pas un droit autonome protégé par la Convention, couvre les demandes de suppression, modification ou anonymisation,

Dans le cadre de la réorganisation de l'association AT 92 consécutive à la réforme, il a été proposé à madame Y... le 4 mars 2008 un poste d'expert-métier social, correspondant à une modification de son

difficultés économiques ou les mutations technologiques ou bien encore la réorganisation de l'entreprise, et l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié : suppression

mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise) ou la façon très vague dont elles ont été alléguées, l'absence de mention de l'incidence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail (suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Considérant que le licenciement pour

) avec suppression des soins infirmiers, la salariée, après avoir saisi le 27 avril 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

demande ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel le salarié soutenait que les primes qualité, d'assiduité et d'intéressement faisaient partie intégrante de sa rémunération convenue et que leur suppression

tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression

confiance commis le 7 novembre 2022, découverte et restitution d'un véhicule volé non soumis à immatriculation commis le 7 novembre 2022, recel d'un bien provenant d'un vol commis le 12 mai 2023, suppression

mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise) ou la façon très vague dont elles ont été alléguées, l'absence de mention de l'incidence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail (suppression

mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise) ou la façon très vague dont elles ont été alléguées, l'absence de mention de l'incidence précise sur l'emploi ou sur le contrat de travail (suppression

ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du salarié dont les juges constatent qu'il résulte d'une suppression

du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie ne permet à l'employeur de réduire ou supprimer la bonification tenant compte de la qualité professionnelle, et qu'une telle réduction ou suppression