que stipule un contrat à, sans que les contractants le sachent, déjà défailli, le contrat est réputé n'avoir jamais existé ; qu'ayant constaté que la condition suspensive que stipulait la convention du

plus tôt, lors de sa première comparution, a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense en violation des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

requête qu’au regard des moyens soulevés devant le tribunal, relatifs au non-respect du caractère contradictoire de la procédure ; - le préjudice financier qu’elle a subi pendant la période de suspension

de plein droit propre à ce dernier, sans que cette suspension ait lieu d'être judiciairement constatée ; "qu'en l'espèce, le contrat de travail de Claude Y... était suspendu de plein droit du seul

de peine présentée par le demandeur et dit n'y avoir lieu à suspension de peine ; "aux motifs qu'il est constant, ainsi que la rappelé Me V...

de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due

X... l'immeuble où était exploité le fonds, sous les mêmes conditions suspensives ; qu'exposant que les conditions suspensives étaient accomplies et que néanmoins, M. et Mme A... refusaient de régulariser

./19.., le contrat sera suspendu à compter du dernier jour de cours"; que, faute de s'être expliqué sur ces clauses claires et précises des conventions des parties, ne justifie pas légalement sa décision

promesse tout en prenant l'engagement d'acquérir mais sous les conditions suspensives expresses ci-après énoncées, le fonds de commerce » ; que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les

, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension

saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 307, 309, 310, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Y... et à Mlle B... l'indemnité forfaitaire, alors, selon le moyen, "1°/ que la clause relative aux conditions suspensives stipule expressément que "les parties soumettent formellement la réalisation de

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

la clause résolutoire ; Attendu que la société Ariadne fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que le juge des référés ne peut interpréter les clauses d'une convention

dans les termes prévus à la convention, que l'article 10 déterminait une date limite pour la levée de l'option qui était postérieure à la date de réalisation des conditions suspensives, que l'article

A... sous conditions suspensives de l'engagement de ce dernier d'acquérir le pavillon dans lequel est exploité le fonds de commerce et d'obtenir un prêt de 1 500 000 francs pour l'achat de ce fonds de

X..., autre salarié, a opté pour une convention de conversion le 19 août 1991; que le 6 décembre 1991, un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction de la société en vertu duquel

qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention