A...une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 412-2 ; Vu la loi n° 53

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

charbon de bois ; qu'il a consenti à cette société un contrat de licence d'exploitation ; que la société anonyme Bio Carbone, qui exploitait dans un site d'exploitation équipé de six fours loués à un syndicat

la COMMUNE DE PAGOLLE, la COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, la COMMUNE DE SUHESCUN, la COMMUNE DES ALDUDES, la COMMUNE D'ANHAUX, la COMMUNE DE BANCA, la COMMUNE DE BIDARRAY, la COMMUNE DE IROULEGUY, la COMMUNE

jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du commissaire de la République de la Vienne, la décision du 5 avril 1983 par laquelle le président du Syndicat

D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE RUE EINSTEIN A DUCOS 3, REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET LE SYNDICAT

Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.

intercommunal à vocation multiple de Saint-Chéron muté dans la COMMUNE D'ANGERVILLIERS à la suite de la disparition de la vocation "personnel" du syndicat intercommunal à vocation multiple, d'une indemnité

l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête ( ...)" ; Considérant que les fonctions de secrétaire général du SYDER, syndicat

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Or selon les articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à

Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats

sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes

de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson leur a notifié leur non-intégration dans les effectifs de la commune à la suite de la dissolution de ce syndicat mixte.

a défini les modalités du transfert de plein droit de membres du personnel de la commune ; que sur le fondement de cette délibération et par arrêté du 31 octobre 2007 du président de ce syndicat mixte

suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ()".

emploient plus de neuf salariés : - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population estsupérieure à 300 000 habitants.

administrateurs territoriaux, la commission d'homologation, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait précédemment assumé, à compter du 1er mars 1982, les fonctions de secrétaire général adjoint du syndicat

COMBINEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ARTICLE 49-B, ALINEAS 1, 2 ET 3, DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES