Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ".

, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une

du témoin Mohand Y..., cité et signifié par la défense, et a dit n'y avoir lieu à décerner mandat d'amener à son endroit ; "au motif que sa présence n'apparaît pas indispensable aux débats ; "alors

n'est pas justifiée...et que la mention figurant au procès-verbal selon laquelle le feu était au rouge fixe depuis environ dix secondes, lorsque Michèle Z... l'a franchi, fait foi, à défaut pour l'intéressée

la constatation de l'absence des témoins à l'audience du 10 juin 1998, aucune renonciation à leur audition n'a été sollicitée ; qu'en s'abstenant de chercher à faire comparaître ces témoins, sans qu'il

que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté serment; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas énumérés par

cités par la défense ; "aux seuls motifs que les témoins cités avaient déjà été entendus en première instance, que leurs auditions avaient fait l'objet de procès-verbaux très détaillés et que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., experts non cités par M. le procureur, mais invités à se présenter à l'audience de ce jour, en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président, ont été successivement appelés à la barre, où ils

cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457, que le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal et que la Cour tranche

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, - les conclusions de M.

Y..., témoin cité par l'accusation ; " aux motifs que l'audition de ce témoin n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6.3 d de la Convention

et 331 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité avant l'ouverture des débats doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi

B... fasse du plaignant un salarié soumis à un lien de subordination avec lui ; que pour autant, il convient de retenir les déclarations faites à l'audience par différents témoins cités par la défense

octobre 2001 à partir de 14 heures 30, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que " les témoins cités ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle dans l'auditoire, qu'ils ont déposé

tout le moins, une telle décision, rendue prématurément, préjuge le fond " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Marie-Louise Y..., régulièrement cité et dénoncé, n'ayant

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Les actes d’accusation mentionnaient vingt-cinq témoins, dont une quinzaine étaient des psychologues et des médecins cités comme experts.

(pièce n°43)', la cour relevant que le témoin invoque en réalité une attitude de la hiérarchie de la salariée, sans citer M. [C].

Sylvain F..., né le 1er octobre 1952 à TOULOUSE, demeurant,..., à comparaître à l'audience du 9 septembre 2009 en tant que témoin, celui-ci est présent et a été entendu comme témoin après avoir prêté serment