Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article R111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien.

Article R546-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article

Article R314-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 68

Code de l'éducation

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article D242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99

Code de la sécurité sociale

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de

Article 1-1

—

Le taux de la retenue pour pension prévue au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme : 1° Du taux de la cotisation prévue

Article 8

—

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 000 €

Article 1

—

Les taux annuels de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier attribuée au titre de l'article 1er du décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux

Article 2

—

montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée Taux

Article 4

—

A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 sont remplacées par des heures d'enseignement.

Article 12

—

Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à cesser leur

Article 3

—

Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus.

Article 25

—

Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 41

—

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.

Article 5-1

—

Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'Union.

Article 30

—

l'approbation de notre ministre de l'intérieur : ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le Souverain et à l'intérêt

Article R162-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer à tout moment l'intérêt d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue

Article L551-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les

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