caractère discriminatoire en ce qu'elle détourne inexorablement le consommateur français à l'achat de véhicules de puissance fiscale supérieure à 23 chevaux (premier mémoire en réplique, p. 6) et que la taxation

TVA et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, que des mises en demeure et des avis de mise en recouvrement, à l'exclusion de toute mise en oeuvre de la procédure de taxation

au taux progressif, en appliquant une taxation applicable entre collatéraux. 7.

Y..., l'ordonnance relève que ce dernier réclame une taxation des honoraires de M. X... en ce qui le concerne personnellement ; qu'elle retient que les sommes versées par M.

l'assiette des cotisations sociales le montant de sommes dont la nature n'avait pas été identifiée en se fondant sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et appliqué une taxation

sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le rapport de contrôle produit ne concernait pas la période litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer que la taxation

demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la taxation

demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une URSSAF était fondée à poursuivre le paiement de cotisations forfaitaires contre un employeur qui ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude d'une telle taxation

conforme aux exigences de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier I988 du ministre de l'équipement; que le tribunal, qui a relevé que le système de taxation

provisionnel et privilégié pour la somme de 1 070 000 francs, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions signifiées le 8 septembre 1999, elles faisaient valoir que pour la période de 1995, la taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation