Codes de loi français

Article 34

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au taux moyen de la taxe d'habitation et au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatés en 1990 dans l'ensemble des communes membres d'un syndicat d'agglomération

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

II. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Article 1

- Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité

Article 66

Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Article PE 4

d'exploitation, l'exploitant est tenu de procéder ou de faire procéder, par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques utilisés dans son établissement concernant l'électricité

Article 1

Les présentes dispositions générales sont applicables aux entreprises relevant, d'une part, des industries du bâtiment et des travaux publics et, d'autre part, des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité dont tout ou partie du personnel affilié

Article 1

Toutefois, des mesures devront être prises en vue d'instruire le personnel des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 40

1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 et l'électricité ; 2° Les boissons alcooliques et l'alcool au sens de l'article L. 313-2 ; 3° Les produits du tabac susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, à l'exception des produits

Article L312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2025, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants : (En euros par mégawattheure) La fraction du tarif supérieure à 19,74

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

à la taxe sur la valeur ajoutée en France. 2 nonies.

Article 694-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit

Article L228 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Article 4

I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF

Article L2531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article 16

Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

Article 23

Le taux de la taxe est de 10 %.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.