AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Taxi Colis, dont le siège est ...

; 2°/ que conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, seule la taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 29 avril 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 9 avril 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sup'Eco une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

Mme Z..., agent immobilier, les consorts X... ont vendu à la SOCAFIM-Ouest un terrain moyennant le prix de 1 800 000 francs, étant stipulé que le montant de la commission de l'agence, fixé à 8 % hors taxes

[D] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 2 239 euros à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes

[U], aux droits duquel vient la société [M], [C]-[O], [W], [N] et [P] (la société notariale), sans qu'y figure la clause relative à la taxe foncière. 3.

le preneur «acquittera les contributions et taxes à sa charge personnelle, la taxe professionnelle, et généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera

la société Auto finance établissent que la première a présenté préalablement à la sommation de payer visant la clause résolutoire du 30 novembre 2007, des demandes en payement au titre de la facture taxe

En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la valeur ajoutée et s'est abstenue de déposer la déclaration relative à la même taxe pour décembre 1985, les déclarations relatives à la taxe d'apprentissage pour l'année 1986 et celles relatives

sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE, non pas une taxe ou contribution en tous points semblable à la taxe sur la valeur ajoutée, mais une contribution, de nature