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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f972
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f983
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f984
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f990
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f992
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f993
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f997
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ad
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4
10 juillet 2012
10 juillet 2012
pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f974
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f996
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
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