de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 35 heures, le temps de pause de 5 % est compté comme du temps de travail effectif et le temps de travail effectif de 35 heures (pour un temps complet)

un temps de travail effectif , au sens de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation

pendant leur temps de pause, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ; Attendu, cependant, que le temps consacré

au sein des magasins Carrefour serait désormais de 35 h 75, que les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence au-delà du temps de travail effectif seraient rémunérés forfaitairement sur la

X... dans la résidence correspondait à un temps de travail effectif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens ; Vu

de pause qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif, car les temps de pause, s'ils correspondent à du temps de travail effectif entrent déjà dans le décompte normal des heures de travail

lors des pauses ; Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à

d'habillage, de douche et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, le salarié conteste avoir pu disposer des quinze minutes prévues sur son temps de travail effectif mais

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le temps passé entre les vestiaires et l'appareil de pointage n'est pas du temps de travail effectif et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors

participe de plein droit au temps de travail effectif, que la période de maladie ultérieure consécutive à l'accident du travail est considérée de plein droit comme du temps de travail effectif, que le

énonce que, s'il apparaît sur les bulletins de paie comme en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction

des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail effectif au sens de l'article L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait

et l'emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation (CEF) dont une partie s'exerce en dehors du temps de travail effectif et qui complète

, pour en conclure que le temps passé en ce lieu était un temps de travail effectif et non une astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a privée de base

consacré à ces réunions devait, en application de l'article 8 de la convention collective applicable, être considéré comme du temps de travail effectif, même lorsque les réunions se tenaient en dehors

, ce dont il se déduit que les temps de déplacement des représentants du personnel rémunérés ''comme du temps de travail effectif'' mais qui ne constituent pas pour autant un temps de travail effectif,

1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé dans le délai de deux mois ; que faisant valoir que la permanence tenue dans le logement de fonction devait être rémunérée comme temps

, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que ces heures d'astreinte constituent un temps de travail effectif et condamner l'employeur au paiement

de trajet à du temps de travail effectif et, d'autre part, à la modification de la structure de son salaire suite à l'application d'un nouvel accord collectif signé le 4 juillet 1996 ; Sur le second

Estimant que le temps de déplacement pour se rendre de leur poste de travail sur le lieu de pause devait être considéré comme un temps de travail effectif, les salariés ont saisi la juridiction prud&apos