AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moyen, 1 ) que dans le cas où un propriétaire se propose d'aliéner un terrain situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu

[Z] [P] du chef d'injure publique envers Mme [U] [Y], à raison de son origine, pour avoir tenu les propos suivants, publiés, le 3 juin 2020, sur le compte Twitter du prévenu : « ADS : Arabe de Service

que la société Roban's, sa concurrente italienne finalement choisie pour fabriquer les manteaux « shearling », avait été sollicitée pour formuler une offre de prix bien avant une réunion qui s'était tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

selon que les faits invoqués par la salariée justifient ou non la rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y... a adressé à son employeur, le 16 août 1999, une lettre par laquelle elle l'a informé que, "compte tenu

familles ; 2°/ qu'en tout état, en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association Santelys, sans s'expliquer quant à la teneur

jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts à partir du 19 juillet 1996 et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu

l'avoir condamnée au paiement d'un complément de capital-décès et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen d'une part, qu'il appartient au juge, tenu

Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor public, alors, selon le moyen, que faute de s'être assurée, eu égard à la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande en paiement d'indemnités de frais de nettoyage de ses tenues de travail.

X..., chirurgien dentiste, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de

que les propos tenus par M.

de cette tenue de travail et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121

de cette tenue de travail et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121

presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; que les propos en cause ont été tenus dans le cadre d'une altercation entre deux personnes, en