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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722a9cd580146773ffcc6
14 février 1996
14 février 1996
défense et de protection des personnes intellectuellement handicapées alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision de rejet sur l'article L. 525 du Code de la sécurité sociale et que ce texte
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46696
5 juillet 1995
5 juillet 1995
délai de 2 mois à compter de la notification de l'offre de vente, mais avait également saisi le tribunal paritaire dans le délai de 2 mois qui a suivi sa réponse ; 2° qu'un acte délivré en vertu des textes
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46644
25 février 1997
25 février 1997
janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac5
27 avril 1987
27 avril 1987
le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre Ier de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510b6
4 juin 1987
4 juin 1987
travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi d'une part, que le texte
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c41f
2 mars 1987
2 mars 1987
moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987, du titre 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b5
10 mars 1986
10 mars 1986
. a été déclaré coupable, d'une part, du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 129 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que, si ce texte
Source officielle1ère chambre
DTA_2104699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
manifeste d'appréciation ; - la communauté d'agglomération du Pays de Gex a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la loi en instituant un régime interdisant la publicité, qui n'est plus prévu par les textes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500743_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - Erreur de droit tenant à l'exigence de l'obtention du diplôme dans l'année précédant la demande, qui n'est plus requise par aucun texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101013
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Elle était prévue par une ordonnance royale d'août 1681, et bien que ce texte ait été abrogé par une ordonnance du 21 avril 2006, les tribunaux français continuent à l'exiger, en se fondant sur la coutume
Source officiellecr
613724ebcd58014677419797
22 juin 1987
22 juin 1987
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte
Source officiellecr
613724e4cd5801467741938e
26 octobre 1987
26 octobre 1987
déclaré coupable, d'une part de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que si ce texte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133692
19 décembre 2002
19 décembre 2002
ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d962
9 janvier 1974
9 janvier 1974
APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 DU 28 AVRIL 1970, AUTORISANT L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOLMETRIQUE D'UN VIN TITRANT NATURELLEMENT 7° DANS LA ZONE DONT DEPEND LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE QUE CE TEXTE
Source officiellecr
613724e6cd580146774194af
22 février 1988
22 février 1988
purement matérielle de la citation, ont déclaré la prévenue coupable de l'infraction réprimée alors par les articles 4-3° et 42 de l'ordonnance n° 1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que si ces derniers textes
Source officiellecomm
érale des impôts du Havre-Hôtel de Ville a engagé son actionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00303
31 mars 2009
31 mars 2009
société La Maison du téléphone, afin de le voir condamner solidairement avec la société au paiement d'une certaine somme, sur le fondement de l'article L 266 du livre des procédures fiscales ; que ce texte
Source officiellecr
613725dccd58014677421127
20 septembre 2000
20 septembre 2000
faux témoignage, article 462-5, la falsification de documents informatisés, alors qu'il est constant que ni la complicité ni la préméditation ne constituent des infractions sui generis, et que les textes
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e353
14 novembre 1973
14 novembre 1973
DU 30 AOUT 1947, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'AU MOINS TROIS MOIS SANS SURSIS ; " ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 1ER-12° DE LA LOI SUSVISEE PREVOIT LA MEME INCAPACITE POUR LES FAILLIS, CE TEXTE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b531
4 mai 1976
4 mai 1976
LES TEXTES PRECEDENTS SANS DETERMINER, EU EGARD A LA DATE DE LA DETENTION INCRIMINEE, LEQUEL DE CES TEXTES ETAIT APPLICABLE ; " ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LA CLASSIFICATION EN HUITIEME
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb6
30 mars 1978
30 mars 1978
PAYEES ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE
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