PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

. coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que Frédéric X... est le président du Conseil d'administration de la société Fontelec qui a obtenu la sous-traitance

assureur, la compagnie Nordstern, lesquels ont appelé en garantie les sous-traitants et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie Nordstern fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 44 407,57 francs la

Les opérations d'expertise, confiées à l'expert L..., ont été étendues à l'architecte, au sous-traitant peintre et au sous-traitant maçon, puis à l'assureur de celui-ci.

SUR CE, LA COUR : Sur le montant dû au sous-traitant au titre du sous-traité et des travaux complémentaires de carottages : L'entrepreneur principal ne conteste pas devoir à son sous-traitant le

faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte sur "le montant des prestations exécutées par le sous-traitant" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté

Enfin, il sollicite la réparation de son préjudice causé par la violation des obligations légales de l'appelant relatives au paiement de son sous-traitant sous 30 jours et de la constitution d'une caution

elle-même ; que cette disposition dérogatoire, nécessairement d'interprétation stricte, ne doit s'appliquer qu'aux chantiers de l'entreprise elle-même et ne saurait être étendue aux chantiers des sous-traitants

sous-traitant, confondu cette dernière relation avec celle qui dérive du contrat de sous-traitance lui-même, de laquelle le délit poursuivi ne saurait se déduire, n'a pas légalement justifié sa décision

La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.

traitante de la société CGCE, a demandé 717.024,94 € en paiement du solde de son marché ; Considérant que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal de grande instance de Meaux a ordonné une expertise

, est déchu de son droit d'opposer au sous-traitant le défaut d'agrément; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté la connaissance par le maître de l'ouvrage du contrat de sous-traitance, a violé les

Ainsi, la STE MIRAIL COGEN avait l'obligation de mettre en demeure la STE SONAREXE de déclarer son sous-traitant par application de l'article 14-1, si elle estimait que la présence du sous-traitant ne

avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV Veista a été

X..., entrepreneur, auquel la société Retech, maître de l'ouvrage, avait confié les travaux d'extension d'un atelier, d'exécuter en sous-traitance les travaux de charpente-couverture, la société Boulay

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

réserve d'obtenir le cautionnement que, à moins d'une délégation de paiement, il doit fournir pour le paiement des sommes qu'il doit au sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité ; que pour les

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.