ses arrêts des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987, le Tribunal a légalement justifié sa décision déclarant le système de la taxe en vigueur pour les années 1991 à 1993 compatible avec l'article 95 du Traité

plus grande espèce - ce qui ne peut être le cas pour la truite de grande taille qui n'est pas une espèce différente de la truite arc-en-ciel courante - il signifie aussi "digne d'un roi" et a une connotation

violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

infligés aux personnes accueillies ; qu'un tel motif entraîne la nullité du licenciement, peu important que le salarié ait ou non procédé à la dénonciation de tels mauvais traitements ; qu'en refusant

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 et suivants et 234 du Traité

[P] [B] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2020, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à 15 000 euros

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans l'application de l'article 32 de

, qui a entériné le rapport de l'expert judiciaire, que le dépôt de calcaire à l'origine de l'explosion était dû à l'absence de nettoyage préalable des canalisations lors de la mise en service du traitement

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité

La banque a traité cette demande à 16h54, mais a commis une erreur sur l'identité du bénéficiaire, en indiquant celle du donneur d'ordre, ce qui a entraîné le rejet du paiement. 2.

d'ailleurs vérifiable au registre du commerce et répertoire des métiers ; qu'en déclarant nouvelle l'intervention forcée en cause d'appel de Mme X..., prétexte pris de ce que la banque porteur de la traite

dit d'ostéopathie, selon l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article L. 372-1° du Code de la santé publique ; "qu'en pratiquant ces traitements

dit d'ostéopathie, selon l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article L. 372-1° du Code de la santé publique ; "qu'en pratiquant ces traitements

contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité

X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du Traité de Rome et 55 de la Constitution