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52 308 résultats pour « transfert d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00753

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

V..., obligation de transférer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f89fd

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

(les consorts A...), ces derniers, faisant valoir à la fois que l'immeuble de la rue Léo Delibes ne leur avait pas été transféré libre de toutes locations, ainsi qu'il aurait été convenu entre parties,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa895

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

société Sodap, résultant de l'absorption de la société Luiset-Cognat par la société à responsabilité limitée Sodap et la transformation de cette dernière en société anonyme, au prix de six millions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100985

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, étant convenu entre les intéressés, que ces actions seront transférées à une personne désignée pour un prix et à une date fixées dès l'origine ; qu'elle prend la forme d'une cession accompagnée d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00067

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

de 13 004 970 actions de Organic life au profit d'Organic alliance international et un formulaire Cerfa n° 2379 dûment signé par Providence invest en vue de l'enregistrement dudit transfert, alors « que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89522

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

subi par l'acheteur du fait de toute déclaration inexacte ou incomplète faite par les garants en vertu de la convention de garantie, qui auraient leur source dans des faits survenus avant la date de transfert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110199

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR annulé l'ordre de transfert de 2324 actions de la SA IFA du compte de [N] [G] au compte de [M] [U] le 15 février 2006 et

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58541

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

à travers elles la société du Journal, a décidé de n'agréer ni " le transfert des actions Etarci au profit de la société Socpresse et, en conséquence, le transfert indirect et frauduleux des 18 400 actions

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TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[F] le fait assigner à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris par exploit du 4 octobre 2022 afin d'obtenir le transfert des 100 actions de la société RBP Luxembourg, ainsi que le paiement

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CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4cb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

destination, - juger que le scooter sera restitué à la société U'Mob qui devra lui restituer le prix payé pour l'achat du scooter, ce prix étant ensuite restitué à la société Locam, - juger que du fait du transfert

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5264

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Ceriep, a maintenu le contrat de travail de Mme A... et a confirmé qu'elle resterait régie par la convention collective nationale de l'édition ; que, le 20 avril 1979, la société Intermédia a été transformée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f1929f6bffa995b2e4

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

[B], arbitre unique, a: - condamné RSCC à céder à ORION les actions d'EUTELSAT et à payer 2 820 000 euros, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la sentence, - condamné ORION à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.

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TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

créance serait définitivement irrécouvrable, est sans incidence sur l’application des dispositions précitées aux plus-values dégagées par cette cession, dont le montant doit être apprécié à la date du transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300692

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique, devait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication

Source officielle