AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
3 mars 2021
de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom
Source officiellePage 15 sur 2616
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00753
20 septembre 2016
20 septembre 2016
V..., obligation de transférer à M.
Source officielle