du pacte d'actionnaires, a soutenu disposer du droit d'acquérir par préférence les actions de la société Atral comprises dans l'actif de la société Cofiralp et a contesté leur transfert à la Banque de

SEGI) devenue ensuite la SECME ; qu'à titre subsidiaire, il a demandé, aux fins de paiement des dividendes dus au titre des années passées, que la SECME soit condamnée à produire les registres des transferts

président du directoire de la société Voix du Nord avait informé la société Dubly Motte qu'il avait été autorisé, par ordonnance sur requête du 11 décembre 1989, à suspendre l'examen des demandes de transfert

. ; qu'aux termes d'une "promesse de transfert d'actions" du 20 février 1991 et d'une "promesse de cession de parts" consentie le même jour, M.

Arrigo Y... ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie

d'investissement qu'elle gérait également ; que faisant valoir que la société Saint-Augustin Participations ne pouvait être considérée comme "affilié" au sens du pacte d'actionnaires sauf en cas de transfert

Le X... pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, un actionnaire ne pouvant contester au liquidateur le pouvoir d'autoriser le transfert d'actions ; que la cour d'appel, interprétant la demande de la

Daniel X..., après avoir rappelé que selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant, lui a offert de lui vendre tout ou partie de ses actions ; que par une convention

d'un dividende exceptionnel qui ne fût pas réglé en espèces mais par transfert d'actions de la société " Garage de la Fensch " que la société Garage Jacquot possédait en portefeuille ; que l'administration

dividende exceptionnel qui ne fut pas réglé en espèces mais par transfert d'actions de la société "Garage de la Fensch" que la société Garage Jacquot possédait en portefeuille ; que l'administration des

société Eurofog a été composé de deux représentants, l'un de la société Safran, l'autre de la société Ixsea ; que par un jugement du 8 janvier 2004, devenu définitif, le tribunal de commerce a annulé le transfert

en nullité de l'acte de transfert d'actions du 9 novembre 1999 qui est prescrite", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "selon l'article 1304 alinéa 1er du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité

Marc X... et de paiement du prix des actions litigieuses pour en déduire qu'en l'absence de démonstration de la régularité du transfert d'actions sur le registre de la société, il y a lieu de faire droit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 ( 3) du document annexe au transfert d'actions litigieux, reproduit par le

mener les négociations, de passer et signer tous actes et prêts concernant la prise de participation aux clauses et conditions qu'ils jugeront à propos et au mieux des intérêts de la société ; que ce transfert

cependant, ce qui n'est démenti par aucun autre élément du dossier, que les titres dont s'agit, acquis pour le compte de l'indivision, n'ont jamais fait l'objet d'aucun mouvement sur le registre des transferts

droit à la demande formée contre lui et prononcé, en conséquence, la nullité des cessions intervenues, alors, selon le pourvoi, que la victime d'un abus de blanc-seing portant sur un bordereau de transfert

K... demande à titre subsidiaire dans son dispositif (tout en indiquant que c'est à titre principal dans le corps des conclusions) que soient déclarés inopposables le transfert d'actions entre M.

qu'elle détenait dans le capital de la société Eurofog à la société Ixsea ; que cette dernière, invoquant le défaut d'agrément de la société Sagem, a demandé l'annulation du transfert des actions de la

L'Ogec Saint François Pierre Rouge fait valoir que son action en annulation du transfert d'actions n'est pas prescrite puisqu'il relève du régime de la nullité absolue dans la mesure où : -l'association