Codes de loi français

Article R4135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213

Article R7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant

Article 34

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 1-1

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article R4324-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter :

Article R820-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article D6152-417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ; 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau : a) (Abrogé) b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs

Article 57-2

I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes : II.- Pour les vols en provenance

Article Annexe I

ou renversement de cône X 1 seul cône renversé ou déplacé X 5.

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

LEGIARTI000033105127

Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.

Article 19

des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes : a) Force majeure ou urgence liée à la mission ; b) Sécurité de l'agent ; c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) Déplacement

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail

Article 12

Indemnité pour travaux géographiques. 2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.

Article 19

Les dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements à l'étranger.

Article 6

Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.

Article 11-27

Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R317-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54

Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.

Article R4031-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.