[Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] - Conformité

la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ceux-ci doivent percevoir la même

X..., ancien salarié, a exercé du 7 décembre 1994 au 16 novembre 1998 une activité commerciale indépendante relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs

d'un contrat signé par l'intéressé, l'importance des commissions perçues, son régime d'imposition fiscale, son inscription au registre des agents commerciaux ou aux organismes gérant le régime des travailleurs

X... dirigées contre ladélibération en date du 24 septembre 1979 de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non

du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs

rendue le 13 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de mutualité sociale agricole de Saint-Lo, au profit du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des Travailleurs

la cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base destinée à financer le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs

la cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base destinée à financer le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs

médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs

personnes ayant exercé la profession d'avocat et qui bénéficient d'une allocation ou pension de vieillesse sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 février 1989) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs