Codes de loi français

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.

Article ANNEXE II

d'ouvrage de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : m'a confié la mission d'attester, à l'issue de l'achèvement des travaux, que les exigences de performance énergétique et environnementale (réglementation

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.

Article 7-1

et les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point de vue du statut et de l'avancement universitaires, aux chefs de travaux

Article 2

caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure notamment : - les niveaux de la performance environnementale ; - les niveaux de qualité ; - les caractéristiques d'accessibilité ; - l'évaluation de la conformité

Article R593-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33.

Article R4544-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les travaux à réaliser sont susceptibles

Article R554-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

du présent article, et de manière systématique pour les personnes intervenant lors des travaux urgents prévus à l'article R. 554-32.

Article L4753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en

Article 237-6

Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.

Article 7

Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes : max max

Article 2

I. ― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage

Article Annexe, article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Les mutuelles adhérentes s'engagent à communiquer à la fédération leurs documents comptables établis en conformité avec la réglementation applicable aux mutuelles, dès qu'ils ont été établis.

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 ; 4° L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L. 123-8, avec pour chacun d'eux l'assiette des

Article R5134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53

ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet.

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée.

Article 3

Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur sont assimilés

Article 10

: - pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ; - en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ; - en cas de constatation