la nature et le détail des travaux du lot 01 « terrassement VRD » en visant l'ensemble des travaux concernant les parties communes et privatives, le devis accepté par la SCI a exclu les parties privatives

Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en

Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en

Elle soutient qu'en tout état de cause, il est justifié de moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle ne pouvait être condamnée à la réalisation de travaux dépendant des parties communes de

d'amélioration des parties communes décrits dans un cahier des charges, l'ensemble des travaux que devait réaliser la société Les Domaniales Pralong-Plein Sud étant évalué à une certaine somme ; qu'il

confortés par un courrier du syndicat des copropriétaires en date du 4 novembre 2008, accompagné de trois appels de fonds pour le paiement des sommes de 51 700 ¿ (travaux parties communes), 5000 ¿ (fonds

il est constant que les travaux votés le 25 août 1991 par l'assemblée générale des copropriétaires à raison de l'état de délabrement des parties communes, n'ont pas été, par la suite, remis en cause par

sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale ; qu'il s'ensuit qu'en retenant la responsabilité du syndicat pour une faute sans relation avec le préjudice subi par le tiers dès lors

à faire dans les lots vendus aux époux Y... ne portaient pas sur des parties communes puisqu'elles étaient constituées comme privatives ou concernaient des parties de canalisations et des équipements

communes, par M.

travaux affectant les parties communes, au sens du b de l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; que, dès lors, ces travaux ne nécessitent pas d'autorisation de l'assemblée générale, sous

la réalisation des travaux au vu de devis dont certains ont été présentés à l'expert ; qu'il convient d'objecter que ces devis concernent la réalisation de travaux affectant les parties communes (charpente

de laquelle tout copropriétaire dont le lot comprend une quote-part de parties communes est fondé à exiger la suppression des travaux illicitement accomplis ; qu'il n'est pas dérogé à ces prescriptions

d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble n'est pas subordonnée à la condition que le refus de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires d'autoriser

de travaux à réaliser sur des parties communes, donnée non à des copropriétaires individuels mais au seul syndicat des copropriétaires, lequel est dès lors seul concerné, mais que cependant, elles demandent

Cabinet Ariane Immobilier, es qualités soit : procès-verbal de réception des travaux (parties communes) - dire et juger que la société Promoreal n'a toujours pas exécuté l'arrêt de la cour d'appel d'Aix

effectués sur les parties communes sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ainsi que l'avait relevé le premier juge ; Alors que seuls les travaux effectués sur les parties communes par les

aux canalisations existantes ne constituent pas des travaux portant atteinte aux parties communes, et constituent un usage normal de celles-ci pour assurer la jouissance d'une partie privative ; que,

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; que l'autorisation de l'assemblée générale est ainsi requise dès lors que les travaux modifient

LES PARTIES COMMUNES, MEME SI L'USAGE DE CES TRAVAUX EST RESERVE A UN SEUL Y...