A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux

Article 1576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première

Article 84

—

d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal

Article R522-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.

Article R741-6 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 38

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :

Article R743-139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article

Article R553-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 37

Code de commerce

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 853

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

Article L615-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que

Article 17

—

au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de commerce

Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par an.

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ; 3° Une attestation du greffier du tribunal

Article A742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 39

Code de commerce

Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout

Article 15-6

—

par les cours et tribunaux.

Article 48

—

Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic

Article 30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40

Code de procédure civile

par les cours et tribunaux.

Article D722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

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