CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2208767 du 12 juillet 2022 le juge des référés du tribunal, saisi par Mme D E, agissant également en qualité de représentante légale de l'enfant G, représentée

et R. 536-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal

IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS UNE ASSIGNATION A LUI DELIVREE A LEUR REQUETE EN SE FONDANT D'OFFICE SUR CE QUE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS ETE RESERVEE PAR LE TRIBUNAL

Basse-Terre, le procès-verbal dressé contre Francisque X... pour publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs qu'" aux termes des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, le Tribunal

prélèvement par les autorités douanières d'un échantillon de la marchandise sans émettre de contestations sur la représentativité de cet échantillon, il n'est plus en droit de contester, devant le Tribunal

Le Lou du X..., 44000 Nantes, 2 / de Mme le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Angers, domiciliée en ses bureaux sis au Palais de Justice d'Angers, ..., défenderesses à la cassation

Naoumoff (la société Naoumoff) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ; Attendu que pour accueillir

INCOMPETENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH

; qu'il en résulte que cette faculté ne peut être exercée lorsqu'aucune demande n'est dirigée contre le défendeur ayant son domicile dans le ressort du tribunal saisi ou lorsque sa mise en cause a pour

en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495 le président du Tribunal

ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée" ; qu'aux termes de l'alinéa 3 dudit article : "En tout autre cas, le tribunal

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL

A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au tribunal, statuant sur une contestation des élections prud'homales de la commune d'Orléans, de ne pas s'être prononcé dans le délai de dix jours

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal

X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M.

B... saisit le tribunal d’une demande de remise gracieuse de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 12 septembre