de commerce a autorisé M.

de commerce a autorisé M.

suspicion légitime, sans rechercher, comme il y était invité, si le dépôt d'une plainte contre X visant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du Havre et plus particulièrement certains

Le 28 octobre 2010, les cédants ont assigné la société Lyonnaise de banque devant le tribunal de commerce de Marseille pour qu'elle soit, au titre de son engagement de caution de la société Financière

[H], en leurs qualités de gérant de droit et de fait de la société 150 000 Kilomètres, en faillite personnelle, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

de commerce, admettant le bien-fondé de la demande, a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par la venderesse; que l'expert ayant déposé son rapport, le Tribunal a, le 26 avril 1991

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 16 juin 2021), la société Street finances a fait opposition à l'ordonnance du président de ce même tribunal lui faisant injonction de payer

de commerce a autorisé M.

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", sans rechercher si l'application de l'article D. 442-3 du code de commerce

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société STEF transport Paris-Athis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2014 par le tribunal

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [N] désigné en qualité de liquidateur. 4.

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 mars 2015, la société Sopremen a été placée en redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

de commerce de Narbonne, M.

Par jugement du même jour d'un tribunal de commerce une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société. 6.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 mars 2021), le 15 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a mis M.

ayant conduit à sa disparition, puis de l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce, que le tribunal ayant arrêté le plan avait eu connaissance du projet d'expropriation et qu'il n'avait pas estimé qu'un