la Cour appréciera le préjudice de Mme [J] à l'aune de l'intéressement dont elle bénéficiait et fixera celui-ci à la somme de 50 000€ au titre de l'activité de la société Café Indigo à l'occasion de l'usage

en date du 7 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faux et usage

de qualité en vertu desquelles ils ont conclu des contrats et versé des sommes, - dire que la Société LA CORNICHE DES SABLES est en réalité une structure fictive et pour le moins qu'il a été fait un usage

l'obligation de non-concurrence puisque, à la supposer valable, il ne peut y avoir complicité du seul fait de l'existence d'un lien familial en l'absence d'actes positifs et qu'il n'est pas justifié d'un usage

[C] vous rappelle que le non-respect de ces règles/procédures internes constitue un usage frauduleux de l'argent du Groupe, ce qui est passible de mesures disciplinaires, en particulier en cas de récidives

conduit au dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions du 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage

[X] bénéficiait d'une voiture de fonction et d'une carte essence à usage professionnel.

efficace contre les actes de concurrence déloyale commis par une entreprise privée à l'encontre d'une autre entreprise privée ainsi que la faculté de faire interdire, dans les cas où une contrefaçon ou un usage

[C] n'a pas respecté les règles de fonctionnement de l'agence dont il était responsable, d'une part, en enregistrant des transferts de véhicule dans des conditions permettant un usage frauduleux à titre

Il ressort également du document bancaire "Caractéristiques des opérations frauduleuses enregistrées", produit au débat par la Caisse, qu'en page 6, outre la mention "Dossier confidentiel Usage strictement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

Or il indique que les cashback crédités sur sa carte n'ont pas été obtenus frauduleusement.

, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses,

La Cour accepte par ailleurs les allégations de la requérante selon lesquelles l’usage illégal ou frauduleux par un tiers de la marque dont l’intéressé a demandé l’enregistrement pouvait déjà, sous l’empire

intérêts, à la société Eurazeo la somme de 2.250.000 euros outre intérêts et à la société Kardiani la somme de 1.535.203 euros outre intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le grief tiré du soutien frauduleux

peut faire l’objet d’un enregistrement provisoire et, dans d’autres, elle peut faire l’objet de contrats de transmission, de gage ou de licence, ainsi que donner lieu à un droit à indemnisation en cas d’usage

Weeks coupable d’avoir pris un camion à benne basculante pour son propre usage, été en possession d’un pistolet à air comprimé alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction, volé de l’alcool

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré John X... coupable du chef d'usage

cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage

I... des chefs de faux et usage, d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et de tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel