Ils veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés

Article 47

—

Ces valeurs sont portées à 1 K et 2,5 K pour les émetteurs intégrés aux parois, les appareils de chauffage à accumulation et les " ventilo-convecteurs deux fils ".

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; c.

Article 42

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment : 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et

Article 1

—

Caractéristiques des carcasses : Les dispositions : N° Point de contrôle Valeur cible S40 Personne assurant la labellisation des carcasses et procédé Labellisation assurée par un agent qualifié par l'ODG S41 Poids de carcasse entre 13 et 19

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article R222-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

limite ou d'une valeur cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.

Article 131

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

Code général des impôts

manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

Code de la sécurité sociale

La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs

Article 30

—

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux., Art. 1650 B, Art. 1650 C A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

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