Elle a souhaité, sans succès, faire annuler la vente. Le 13 mars 2025, une expertise amiable a été réalisée. Le 22 mai 2025, un procès-verbal de carence de conciliation a été émis.

la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de commerce a condamné M. et Mme X...

, conclue le 27 septembre 1990 a été annulée, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 2 / que l'acquéreur qui n'est pas responsable de l'annulation de la vente ne peut être tenu de restituer

Y... a vendu à l'EURL Hôtel Marina un fonds de commerce de café, hôtel et restaurant à Saint-Gilles Croix de Vie pour le prix de 1 400 000 francs ; qu'aux termes de l'acte de vente, ce prix devait être

poursuivi la vente des immeubles des deux SCI ; que des négociations s'étant engagées, la SCI Quark a adressé, le 8 février 1992, au CFF une lettre visant en objet la "suspension de la vente judiciaire

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la rétractation d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat par le promettant avant le terme

Elle en a déduit à bon droit, sans dénaturation des termes de la promesse de vente et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obtention d'un prêt postérieurement

, n'appartienne pas [aux promettants], n'a aucune incidence sur le fait qu'ils ont parfaitement respecté l'obligation qui était à leur charge aux termes de la promesse de vente » de justifier de l'origine

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

la société Lalique Beauty, a conclu avec les sociétés Nina Ricci et Paco Rabanne, aux droits desquelles est venue la société Puig, successivement, deux contrats-cadre de sous-traitance d'une durée chacun

X... a vendu un immeuble à M.

Lucien Y... a reproché à M.

au moyen d'un prêt, le solde à terme au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de l'acte de vente. 13.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A..., 2°/ Mme H...