L'EXECUTION DE CONTRATS DE VENTE A TERME OU EN L'ETAT L'ACHEVEMENT DE PROGRAMMES DONT LA REALIFUTUR D'ACHEVEMENT DEJA CONCLUS, OU A ON DEJA COMMENCEE N'EST PAS S USCEPTIBLE DE DIVISION ; QUE LA COUR D'APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN

JUILLET 1965 ET DE SON RENOUVELLEMENT DU 29 JUILLET 1968, PAR L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE DU 15 JUILLET 1970 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE DES VENTES

UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

N'EXISTE QUE POUR DE TELLES VENTES ET NON POUR LES VENTES A TERME "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LES TROIS CAS D'EXIGENCE OU D'ACCEPTATION ILLICITES DE VERSEMENTS

, ANNEXE A CHAQUE ACTE DE VENTE D'UN LOT, DISPOSAIT EN SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 8, QUE L'X...

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES IL A

JOURNALIERES ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE ET N'ETAIENT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QUE LES VENTES AUX CLIENTS HABITUELS NE PROCEDANT PAS A UN REGLEMENT IMMEDIAT

QUE, LORSQUE UNE ENTREPRISE BENEFICIE D'UNE PROMESSE DE VENTE A TERME D'UN BIEN DONT ELLE EST LOCATAIRE MEME A UN PRIX QUI SERA PROBABLEMENT AVANTAGEUX POUR ELLE, CETTE PERSPECTIVE NE PEUT EXERCER AUCUNE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

AVEC PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT DE LOCATION-VENTE EN CONTRAT DE VENTE FERME; "ALORS, D'AUTRE PART,

acheté à la société HLM Carpi (la société) une maison à Saint-Germain des Fossés (Allier) selon un contrat de vente à terme, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 21 juillet 1992 ;

DE L'ACTE, ELLE CONSTATE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES CONTRACTANTS ONT, DES L'ORIGINE DE LEURS TRACTATIONS, ENTENDU ASSORTIR LE PRIX DE VENTE PAYE A TERME D'UNE CLAUSE DE VARIATION LIEE

DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE MONTANT JOURNALIER DES RECETTES EST ENREGISTRE GLOBALEMENT DANS LES ECRITURES DU SIEUR ... ; QUE LES ACHATS ET VENTES

la SCI font grief à l'arrêt de décider qu'une vente à terme a été passée entre les parties et qu'il ne s'agissait pas d'un simple projet, alors, selon le moyen, "que la charge de prouver le contenu de

des parties de régulariser l'acte de vente, après mise en demeure, bien que les conditions de vente aient été remplies, mais aussi, aux termes d'un deuxième alinéa, en cas d'inexécution fautive par l'une

P... et la SCI GEI-Terre, après avoir conclu une promesse de vente avec M.