Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve

de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte de vente de ce bien au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), qu'une parcelle de terre a été adjugée à

En l’espèce, l’acte de vente du 29 mars 2013 stipule sans ambiguïté qu’il concerne la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6].

de vente en date du 29 septembre 2000, M.

[T] a formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres par moitié avec M.

La question de sa validité relève dès lors de la compétence du juge judiciaire » ; qu'en retenant, pour juger que la parcelle objet du contrat de vente en litige appartenait au domaine public de la commune

Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre

N..., géomètre expert, peu important que la vente envisagée de cette parcelle n'ait pas abouti.

[W] [Q], son frère, de ne plus passer sur la parcelle ZV 65 pour accéder aux terres exploitées par ce groupement. 4.

Y... a vendu une parcelle de terre en nue-propriété à M.

[Cadastre 6]", bien que la parcelle [Cadastre 16] englobe la parcelle [Cadastre 6], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe précité et de l'article

Sur ce point, le bailleur verse aux débats plusieurs actes de vente portant sur des parcelles géographiquement proches des parcelles litigieuses, et notamment': - acte de vente avec substitution par

de terre aux époux X...; que, par un jugement rendu le 2 juin 1978, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cette vente au motif que la parcelle appartenait au domaine public de la

est composé de deux véhicules qui ont d 'ores et déjà été vendus, de différents avoirs en compte bancaire, de droits indivis sur un bien immobilier situé à [Localité 6] également vendu ou en cours de vente

Aux termes de cette promesse, il était prévu une clause suivant laquelle les acquéreurs reconnaissent avoir été informés que la parcelle B (composée de la parcelle B [Cadastre 5] et B [Cadastre 2]) est

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léa, Victorine Z..., veuve Y..., demeurant ..., Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre

Z..., de quatre parcelles de terre, d'une superficie de 2 ha 02 a 85 ca, moyennant un prix de 30 427 francs ; que cette notification précisait que les biens en cause avaient été verbalement donnés à bail