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Andrew, K contre l'arrêté de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour vente irrégulière de marchandises dans un lieu public, 4 amendes

doit être regardée comme ayant procédé à la suppression de son activité au regard de l'article 1478 précité le 31 juillet 1980, nonobstant la circonstance que ladite société, qui n'a procédé à aucune vente

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

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cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente

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au sein des LSA et du référencement des produits de ces 9 points de vente «responsable des achats de marchandises LSA (engrais, phytos, jardins, quincaillerie, vêtements, chaussants, peintures, Ventes

le gérant ; QUE si, à l'issue de cette analyse, on peut admettre que l'activité considérée remplit bien les conditions édictées par l'article L. 781-1-2° du Code du travail, à savoir : - soit vente

Elle demande en conséquence l'attribution du prix après la vente aux enchères des marchandises ordonnée sur sa requête par le juge commissaire pour le compte de qui il appartiendra.

X... faisait valoir " que la prise de possession du matériel, son paiement et la prise de possession des marchandises postérieurement à l'ordonnance autorisant la vente et sa notification à la société