société Savannah distribution (la société Savannah), a, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait pratiquer au préjudice de la société Run distribution dépôt cash (la société Run) une saisie-vente

[Z] [G] pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante à trois mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une confiscation, une amende douanière

L'arrêt relève, ensuite, que Mme I... n'allègue ni ne rapporte la preuve d'un dol imputable à sa cocontractante lors de la conclusion des contrats de vente de marchandises. 10.

ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante

la banque China ans South sea bank Ltd Hong-Kong (la banque émettrice) a émis le 19 février 1998 un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Promocom (le bénéficiaire) pour garantir la vente

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité faisant suite à la vente

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité faisant suite à la vente

Z..., son administrateur judiciaire (les syndics), ont relevé appel d'une ordonnance de référé leur prescrivant de représenter le prix de vente des marchandises warrantées afin que celui-ci soit distribué

de marchandises (88% en 2013 et 89% en 2014) est réalisée auprès de particuliers non professionnels au regard du chiffre des ventes de marchandises au taux réduit de TVA sur le total des ventes de marchandises

de marchandises (89% en 2014 et 95% en 2015) est réalisée auprès de particuliers non commerciaux au regard du chiffre des ventes de marchandises au taux réduit de TVA sur le total des ventes de marchandises

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et à une amende de 30 euros, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret

Loïc, contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 10 janvier 2006, qui, pour vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation,

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 20 novembre 2008, Mme [E] [P] a été mise en examen des chefs de détention, vente et mise en vente de marchandise contrefaisante, escroqueries, banqueroute

en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation des

ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation

ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé d'appliquer la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour trancher le fond