Se plaignant d'un retard de livraison, Mme [T] a assigné la société LPRV en résolution du contrat de vente et paiement d'une indemnité journalière jusqu'à la fin de l'instance.

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le fournisseur a assigné le client final en paiement de la somme de 468 124,28 euros. 4.

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

[T] comme date butoir pour la réitération de la vente par acte authentique n'a jamais été convenue comme une date extinctive de la vente par les parties.

Mme [J] a assigné les sociétés Valmy et UFG en nullité de la vente, au motif que son droit de préemption n'avait pas été purgé, et en paiement de dommages-intérêts. 4.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire

, l'arrêt, après avoir annulé la vente en raison de la faute du notaire, retient qu'il incombe aux vendeurs et non au notaire de restituer le prix de vente, de sorte que les restitutions ne constituent

des frégates, à lui verser en rémunération pour son intervention dans le cadre de la vente des frégates, une commission représentant 1 % du montant total du marché ; que la société Thomson relatait

parties ; qu'en l'espèce, dans l'acte introductif d'instance, après avoir rappelé les conclusions de l'expert indiquant que le litige ne pourrait équitablement se résoudre que par la résolution de la vente

desquels la banque aurait pu obtenir le paiement du solde de sa créance, cette dernière avait engagé des poursuites contre la caution neuf années après le premier paiement reçu, soit à une date à laquelle

Estimant qu'un accord était intervenu entre les parties sur la chose et le prix, et Mme [I] ne souhaitant plus vendre, M. et Mme [T] l'ont assignée en vente forcée et paiement de dommages-intérêts.

la décision de justice dont elle est assortie ; qu'en l'état d'une décision ayant ordonné sous astreinte au propriétaire d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la vente

L'acte authentique de vente, reçu le 23 octobre 2009 par M.

conclue sur un point de vente avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile ; qu'en l'espèce il ressort

[N] en nullité de la vente pour vice du consentement ou en résolution pour inexécution et paiement de dommages-intérêts et, subsidiairement, en dissolution de la SCI et paiement de la somme de 194 250

ne sera parfaite qu'après le paiement de la totalité du prix ... à défaut, de paiement d'une seule fraction du prix, la présente vente sera résiliée de plein ... dans ce cas, le vendeur, (pourra) obtenir

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean