, ni terminé la construction des lots ; qu'en retenant une faute de Monsieur [M], sans rechercher si la vente des lots 22 et 23 ne poursuivait pas un objectif conforme à l'intérêt de la société

du lot A issu de la division de la parcelle cadastrée AI n° 36, à titre subsidiaire, la somme de 100 000 euros au titre du retard dans la réalisation de la vente de ce lot, arrêtée au 10 octobre 2021

du local de l'ancienne loge désaffectée et un point 1 b intitulé " vente dudit lot ", fixation de son prix selon un projet de résolution joint en annexe, lequel approuvait l'établissement d'un acte modifiant

d'achat litigieuses qui précisaient que le gérant avait " tous pouvoirs en vertu des statuts " ; Considérant, sur la qualité de propriétaires des époux X..., que ceux-ci versent aux débats l'acte de vente

Il résulte des pièces versées aux débats qu’antérieurement à l’opposition au paiement du prix de vente des lots de copropriété n°8, 23 et 39 détenus par la société Ô FIL DE L’EAU, le syndicat des copropriétaires

[Q] et M. et Mme [S] (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable

travaux de rénovation votés par l'assemblée générale des copropriétaires en raison de la rédaction défectueuse du règlement de copropriété en ce qui concernait la répartition de charges et de l'acte de vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les lots

découvrait que Michel X... avait organisé une fausse livraison en Italie pour un montant de 632.064,60 francs en demandant à un dénommé Bruno Z... de faire croire à la société qu'il détenait en dépôt-vente

Il est constant que dans le courant de l'année 2021, ces différentes parcelles ont donné lieu à trois opérations de vente en lots distincts.

A..., locataire du lot 25, les conditions de la vente du lot qu'il occupait, avec indication du prix fixé initialement à la somme de 560 000 francs et ramené, à la suite d'une seconde notification, à celle

foncier avant aménagement pour le projet sur les parcelles cadastrées section AM n° 30 à 36 ; 2) les estimations de France Domaine ; 3) le permis d'aménager ; 4) la délibération décidant des prix de vente

(Paris, 13 décembre 1988), que la société civile immobilière de construction Dunois (SCI), gérée par la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), promoteur, a, en vue de sa vente

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'action en

justifié sa décision, en retenant que la convention signée entre les parties entrait dans les pouvoirs du gérant de la société civile immobilière ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION DU 5 AVRIL 1961, BOSTANJOUGLOU, PROMOTEUR, S'EST ENGAGE ENVERS LES FRERES MAUREL, QUI AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR

l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988), que la société civile immobilière (SCI) ... a, en 1978-1980, fait édifier un bâtiment, en vue de sa vente

, à l’exception des travaux de finition, enfin, de la mention selon laquelle la vente des lots ne pourra intervenir qu’après exécution des travaux d’aménagement du lotissement, à l’exception des travaux