Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 556 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 556 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »
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Article D543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72
l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 : 1° 89,72 % lorsque l'enfant
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
L'allocation journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ; 2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par l'article L. 541-1, ou l'élément de la
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Article 348-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37
La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.
Article D223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental.
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
Article 12-1
A défaut, elle est versée à ses descendants directs jusqu'à la majorité du plus jeune.
Article 9
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier tour, à la majorité
Article D223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence
Article L1524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre
Article R7124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
Article R3441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.
Article D131-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 43
Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par
Article 32
lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Article 55
lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
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