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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d01ce0cdc6046d47067deb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [Z] [W] est bénéficiaire d'un contrat d'assurance " Atoll Prévoyance " auprès de la SA Generali Vie dont la garantie consiste au versement d'une rente en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101112

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 29 juin 2000, Jean-Clément X..., alors âgé de 93 ans, a vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant le versement

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46eff

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

66 %, il aura droit à une rente égale aux N/66 % de la rente d'invalidité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201232

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... dans ses conclusions, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un accessoire au versement d'une rente

Source officielle
CC

civ3

613720abcd580146773ed3b4

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

que l'acte précisait que le prix "qui sera à déterminer" serait payable comme suit : 20.000 francs le jour de la signature de l'acte sous seing privé, 201.000 francs à une certaine date ainsi que le versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b05

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur la durée de versement de la rente La notice retenue par la cour prévoit que la rente invalidité "cesse d'être versée à la fin du trimestre au cours duquel est intervenu l'événement suivant : - le

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55066

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442df

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS QUE DAME C. X...

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b63

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que pour retenir que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la "novation" qu'elle invoquait en faisant valoir que la crédirentière avait accepté le versement

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:AV00012

Cassation

24 novembre 2008

24 novembre 2008

payeurs, résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d6e

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6edf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ef5

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

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CC

soc

613721c6cd580146773f7299

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73bd

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

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CC

soc

613721b5cd580146773f6589

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66a7

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
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soc

613721bdcd580146773f6bb6

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f594a

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

Santos a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1a

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle

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