Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3.

décompte en date du 16 mars 1994, adressé le 19 octobre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, que le montant des prestations payées par cet organisme, dont le versement

X... divorcé de Mme Y... à lui verser une rente à titre de prestation compensatoire; que le 10 août 1992, Mme Y... a engagé une procédure de recouvrement direct des six dernières échéances de cette rente

attaqué (Orléans, 22 mai 2017), que, le 30 décembre 1983, Mme X... a souscrit auprès de la société UAP vie, devenue la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement

X..., qui avait fait une chute en descendant de son tracteur a sollicité le versement d'une rente prévue au contrat de prévoyance souscrit auprès de son assureur ; qu'un tribunal a rejeté sa demande au

Z... à lui verser une rente viagère ou, à défaut, temporaire pendant dix années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2018), que Mme G... a vendu à M. et Mme M... une propriété moyennant le paiement de la somme de 40 000 euros, le versement

octobre 2016), que, par acte authentique du 7 juillet 2003, Maurice Y... et son épouse ont vendu à Mme X... un appartement, avec réserve à leur profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement

.; que Mme X... ayant été reconnue inapte à cette activité professionnelle, la Caisse des dépôts et consignations lui a versé une rente et a formé contre M.

X... le règlement d'une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'une valeur de 111 750 euros sur un immeuble donné en nue-propriété à leurs deux enfants et le versement d'une rente

successives, au fur et à mesure de l'écoulement du temps, c'est-à-dire du déroulement de la vie professionnelle du demandeur ; Qu'en conséquence, la meilleure modalité de réparation de ce poste serait le versement

[P] moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. 2. [H] [Z] est décédée le 17 janvier 2012. 3. M. [H] [M], M.

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

X..., à charge pour celui-ci de verser des rentes viagères à divers crédirentiers ; qu'en vertu de ce titre, la société les Mutuelles unies, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances

Les conditions posées pour le versement d'une rente-éducation portent uniquement sur l'ancienneté de la victime dans les 24 mois précédant son décès.

a souscrit en juin 1984 un contrat d'assurance "Sécurité du chef de famille" auprès de la société La Célérité, aux droits de laquelle vient la société AGF Vie (l'assureur), prévoyant notamment le versement

attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont a été victime le 16 mars 1985 Yves Masse, huissier de justice, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM) a versé

H... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros