Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 672 résultats pour « versement postérieur fait par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 672 résultats pour « versement postérieur fait par l'employeur »
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Article R716-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation à l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles : 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés en vue de l'acquisition, de la construction
Article R4226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article 28-3
. ― La contribution fait l'objet d'un précompte par l'employeur ou par l'organisme assurant le versement du revenu ou est versée, dans les autres cas, directement par le titulaire du revenu.
Article L625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Article L533-22-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge
Article R412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur d'académie.
Article L4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article R5212-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
Article R3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants
Article R243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Article R4452-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes
Article D133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Article R5312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à l'employeur et à la
Article R4731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse
Article R4644-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55
Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats
Article D6224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
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