NOVEMBRE 1975 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS LA TENUE, LORS D'UNE REUNION SYNDICALE DU 19 NOVEMBRE 1975, DE PROPOS CRITIQUANT PUBLIQUEMENT ET VIOLEMMENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, DES INDEMNITES

AILLEURS, QUE LE DOMMAGE CORPOREL, A LA REPARATION DUQUEL L'ASSURE ETAIT CONDAMNE, CONSISTAIT EN DES LESIONS OCULAIRES ET PULMONAIRES IMPUTABLES AU GAZ LUI-MEME, QUI CONSTITUAIT DONC UNE MARCHANDISE DEJA

DOIT ETRE EVALUE A 76 476, 79 F, DONT 60 546, 94 F, CORRESPONDANT A L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA PART DE CE PREJUDICE DONT L'INDEMNISATION

Monsieur le Directeur du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (F.I.V.A). [Adresse 3] [Adresse 4], France. Réf: 72237 / PTF B Objet: Demande d'indemnisation.

OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME

QUE L'INDEMNITE DE 70.670 F A L'ETAT; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE GUERITTE, VICTIME LE 8 AVRIL1969 D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL

euros à la société Deca Belle en réparation de ses préjudices ainsi que celui de la somme de 6 242,40 euros à la société MAAF Assurances SA, subrogée dans les droits de la société Deca Belle, au titre

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME

AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1965 ET QUE L'ARTICLE 4 ATTRIBUAIT UNE PROVISION AUX PARENTS DE LA VICTIME ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 A INDIQUE QUE L'INDEMNITE

LUI Z..., DONT LA COUR A EXCLU TOUTE RESPONSABILITE, UNE VOITURE DONT L'ARRET AVAIT ETE DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LA FAUTE INITIALE DE Y..., LE DEMANDEUR, COMME LES AUTRES PARTIES CIVILES, A ETE LA VICTIME

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET RETENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE

REGLE DE SA CREANCE CONCERNANT LES SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE ET LES FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT AU TOTAL A LA SOMME DE 71 888, 82 FRANCS ; QUE COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME

BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FEREM (DIVISION RUBEROID) VENANT AUX DROITS DE L'ANCIENNE SOCIETE ANONYME RUBEROID, A VERSER UNE INDEMNITE

CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE

CIVIL, L 454, PARAGRAPHE B ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME

En cas de demande de la victime, il y a lieu d'actualiser au jour de la décision l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels en fonction de la dépréciation monétaire (Cass.2e civ 12

DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE QUI A INTEGRALEMENT INDEMNISE LA

POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE CETTE INDEMNITE TEND A PROCURER A LA VICTIME LES SERVICES INDISPENSABLES D'UN TIERS, QU'IL S'AGIT DONC D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES NECESSAIRES ET QUE

anonyme Mamitank shipping entreprise, sise 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / de la société Styga-Compania Naviera, sise 16-20, Merarchis street, Le Pirée (Grèce), 5 / de la société Surena Deemar