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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fe9ba5988459c54d33
13 janvier 1971
13 janvier 1971
AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE Y...
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éesc/Claude Y
61372573cd5801467741dda3
8 août 1995
8 août 1995
5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime
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6079a7e09ba5988459c4b347
3 mai 1977
3 mai 1977
DE LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L 470, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DETTE INDEMNITAIRE DU TIERS RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE LES PRESTATIONS DEJA
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6079b2099ba5988459c556b8
28 mai 1974
28 mai 1974
PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME, AGE DE MOINS DE 16 ANS, CETTE LIMITE
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6079b0c29ba5988459c5001a
11 février 1981
11 février 1981
, - APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA
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6079b2039ba5988459c5531d
3 novembre 1972
3 novembre 1972
: VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME
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6079b2019ba5988459c55066
20 octobre 1971
20 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT
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6079b0ad9ba5988459c4f580
3 mai 1978
3 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A BAUDINO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 26 SEPTEMBRE
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6079b2019ba5988459c550a4
20 janvier 1972
20 janvier 1972
REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE RECUPERER SUR LES TIERS RESPONSABLES L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME
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60794bf09ba5988459c4448a
15 octobre 1980
15 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI
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607943379ba5988459c419f1
4 décembre 1974
4 décembre 1974
AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE PROTEGE, CE QUI LA CONSTITUERAIT EN FAUTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE POINT OU ELLE AURAIT TRAVERSE, LA VICTIME SE SERAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE EN COURANT
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6079a8b59ba5988459c4ea96
24 juillet 1968
24 juillet 1968
AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME
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6079a8ee9ba5988459c4f338
14 janvier 1976
14 janvier 1976
A REMBOURSER LES PRESTATIONS FUTURES DE LA CAISSE SANS IMPUTER LE MONTANT DU CAPITAL EVALUE FORFAITAIREMENT DE CES PRESTATIONS SUR L'INDEMNITE COMPENSANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR N'A
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6079b1fe9ba5988459c54d21
19 novembre 1970
19 novembre 1970
EN RAISON DE CE QUE CE TRAITEMENT ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ET QUE LA VICTIME EN AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X
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60793aab9ba5988459c3c26d
29 mai 1970
29 mai 1970
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE INTEGRALEMENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS, ET APRES AVOIR CHIFFRE A 649 318,05 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME
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6079a8a09ba5988459c4e562
2 novembre 1967
2 novembre 1967
MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE SUFFISAIT PAS A L'INDEMNISER COMPLETEMENT DE SORTE QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470,
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6079a89a9ba5988459c4e3dc
27 juin 1971
27 juin 1971
LA VICTIME, EST VALABLEMENT LIBERE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE INDEMNITE EST INFERIEURE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE,
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60793b3c9ba5988459c3c64f
29 mai 1970
29 mai 1970
(JEAN-CLAUDE) ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE COUT DE DIVERSES PRESTATIONS DEJA SERVIES, AINSI QUE LE MONTANT DE PRESTATATIONS SUCCESSIVES A VENIR; FAITS X...
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6079a7f79ba5988459c4b740
6 décembre 1978
6 décembre 1978
CALCUL DESTINEE A PERMETTRE DE DETERMINER, D'ORES ET DEJA, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION LIMITANT LES DROITS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
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60794bb99ba5988459c43bed
4 janvier 1978
4 janvier 1978
L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PEYRON ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAUCLUSE LES ARRERAGES DES RENTES SURVIES AUX MINEURES GILDAS ET MARJORIE Y..., AU-DELA
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