Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A PEYRON, CONDUIT PAR CARCEL, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE PHILIPPE, CONDUIT PAR Y..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;



 QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES, DEMOISELLE MARJORIE Y..., PASSAGERE DU SEMI-REMORQUE, BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;



 QUE DAME CHAMONTIN X... EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGALE DES BIENS DE SES DEUX FILLES MINEURES, ASSIGNA PEYRON, ET SON ASSUREUR LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EVENTUELLEMENT 1382 DU MEME CODE ;



 QUE LA SOCIETE PHILIPPE DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX MEMES PARTIES ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ET LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE DU VAUCLUSE, INTERVINRENT A L'INSTANCE ;



ATTENDU, SELON LE MOYEN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PEYRON, EN SA QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE CHAUSSEE PAR L'ETAT POURRAIT CARACTERISER, POUR LE GARDIEN AUQUEL CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE N'EST PAS FERME PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION RECURSOIRE DEVANT L'AUTRE ORDRE DE JURIDICTION, LE FAIT DU TIERS TOTALEMENT EXONERATOIRE DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" ;



 QU'EN L'ESPECE, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI N'EN AURAIT PAS TIRE LES EFFETS LEGAUX, ETABLISSAIENT QUE LA SOUDAINETE DE LA FORMATION D'UN TROU IMPORTANT DANS LA CHAUSSEE, SANS COMMUNE MESURE AVEC L'USURE BANALEMENT SIGNALEE DE CELLE-CI ET MASQUEE A LA PERCEPTION DES USAGERS PAR L'ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE, CONSTITUAIT POUR CEUX-CI UN DANGER EXCEPTIONNEL, QU'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE, MEME EN PRATIQUANT LE PARCOURS COMME CARCEL, DE PREVOIR NI D'EVITER ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A DENIE LA REALITE DE LA RUPTURE DE L'ESSIEU AVANT, ATTESTEE PAR L'EXPERTISE OFFICIEUSE PLEINEMENT CORROBOREE PAR LE RAPPORT OFFICIEL ULTERIEUR, QU'AU PRIX D'UN MOTIF ABSTRAIT, NE FOURNISSANT AUCUNE RAISON DE NATURE A TENIR EN ECHEC LES EXPLICATIONS TECHNIQUES DES EXPERTS Z... ET NE PERMETTANT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE DISCERNER SI LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU STATUER EN DROIT, EN RESTREIGNANT L'ADMINISTRATION D'UNE PREUVE LIBRE, OU EN FAIT, SANS PRECISER LES RAISONS D'UNE DIVERGENCE AVEC LES TECHNICIENS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR RELEVE, QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE ETAIT SIGNALE PAR DES PANNEAUX INDIQUANT QUE DES TROUS ETAIENT EN FORMATION ET AVAIT ETE AGGRAVE PAR DES PLUIES DILUVIENNES ET APRES AVOIR RETENU QU'UNE ROUE DU CAMION DE CARCEL ETAIT PASSEE DANS UN TROU IMPORTANT, QUI S'ETAIT CREUSE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPORT DE SON VEHICULE VERS LA GAUCHE ET CAUSE LA COLLISION, ESTIME QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SI CARCEL AVAIT REDUIT TRES SENSIBLEMENT SA VITESSE ET AVAIT FAIT PREUVE D'UNE ATTENTION PLUS SOUTENUE IL N'AURAIT PAS PU VOIR SUFFISAMMENT TOT CE TROU POUR L'EVITER ;



ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE PEYRON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU FAIT DE CE TIERS DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PEYRON ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAUCLUSE LES ARRERAGES DES RENTES SURVIES AUX MINEURES GILDAS ET MARJORIE Y..., AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNEE EN CAS D'APPRENTISSAGE OU DE POURSUITES DES ETUDES ET CEUX DE LA RENTE ALLOUEE A VEUVE Y..., MEME DANS LE CAS OU LE TAUX DE CETTE RENTE, SERA PORTEE DE 30 % A 50 % EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN COMBINANT ARBITRAIREMENT DU CHEF DES DEUX FILLES DE LA VICTIME, UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'INDEMNITE LEUR REVENANT EN FONCTION D'UNE PURE EVENTUALITE AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ET UNE CHARGE REELLE DE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE NON-DEPASSEMENT DE CHACUN DES DOMMAGES INDEMNISABLES ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES SUR LE POINT DE LA DETERMINATION EXACTE DE LA REPARATION, PEYRON ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE TAUX DE RENTE DE 30 %, POUR LA VEUVE, NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS PORTE A 50 %, EN L'ABSENCE AU JOUR DE LA DECISION DE TOUT LIEN DIRECT ET CERTAIN AVEC L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR DE JEUNES ENFANTS D'AVOIR LA POSSIBILITE, MALGRE LA DISPARITION DE LEUR PERE, DE POURSUIVRE LEURS ETUDES AU-DELA DE SEIZE ANS, CE QUI EST PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT EVENTUEL DE PREJUDICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;



 QU'IL POURRAIT DONC DEJA FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SANS QU'IL EN RESULTE LA MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DE REPARATIONS DEPASSANT LE MONTANT DE CELLES DONT ILS ETAIENT TENUS ;



ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET AYANT, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A VEUVE Y..., DEDUIT DU PREJUDICE ANTERIEUREMENT EVALUE ET DONT IL N'A PAS MODIFIE LE MONTANT "UNE SOMME" FORFAITAIREMENT FIXEE, POUR REPRESENTER UN EVENTUEL VERSEMENT D'UNE RENTE DONT LE TAUX SERAIT PORTE DE 30 % A 50 %, PEYRON ET LA CONCORDE SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION QUI SANS AGGRAVER LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, S'EST BORNEE A MENAGER, DANS CETTE LIMITE, LES DROITS RESPECTIFS DE VEUVE Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ;



QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU UN PREPOSE, LA VICTIME, OU LES AYANTS CAUSE, CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A VEUVE Y... EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON EPOUX, LE 9 JUIN 1972, ET DONT PEYRON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT EVALUE, OUTRE DIVERS FRAIS ET LE CAPITAL DECES, LE CAPITAL CONSTITUTIF, ESTIME AU 15 AOUT 1975, DE LA RENTE VERSEE A LADITE VEUVE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEDUIRE DU MONTANT DU DOMMAGE LES ARRERAGES DE LA RENTE QUE VEUVE Y... AVAIT PERCUS DEPUIS LE JOUR DU DECES DE LA VICTIME JUSQU'AU 15 AOUT 1975, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A L'INTERESSEE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE NON REPARE PAR LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.