Cour de Cassation · soc — 11 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE FERNANDES AYANT ETE VICTIME LE 13 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOURGEOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, - APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATION, - A DIT QUE COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 7 000 FRANCS TOUCHEE PAR FERNANDES, EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES, ET EXCEDANT DE 3 000 FRANCS LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, BOURGEOIS ET SON ASSUREUR N'ETAIENT TENUS ENVERS LA CAISSE QU'A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, DEDUCTION FAITE DE L'EXCEDENT DE PROVISION DE 3 000 FRANCS DEJA VERSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE DEVAIT S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, SANS DEDUCTION DU RELIQUAT DE LA PROVISION VERSEE;

 MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI S'ETAIT LIBERE EN VERSANT LA PROVISION EN CAUSE EN EXECUTION DE DECISIONS EXECUTOIRES, NE POUVAIT ETRE TENU AU DELA DE LA PART D'INDEMNITE MISE A SA CHARGE; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FIXE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, ET IMPUTE SUR LA PROVISION VERSEE A LA VICTIME LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL, A TENU COMPTE POUR FIXER LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE RESTAIT TENU, DE L'EXCEDENT DE PROVISION TOUCHEE PAR LA VICTIME TOUT EN RESERVANT A CET EGARD LES DROITS DE LA CAISSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;