X..., invoquant la qualité de salarié de la société Serlabo, au bénéfice d'une lettre d'engagement du 10 octobre 1963, a engagé une action prud'homale en janvier 1992 pour réclamer divers rappels de salaire

X... une somme de 50 000 ¿ en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance d'acquérir ces actions gratuites.

d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation.

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de la demande en annulation comme étant prescrite, et a demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de la société M & A Partners au paiement d'une indemnité

X... a saisi la cour d'appel de Paris d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les indemnités des préjudices patrimoniaux

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est certain et définitif et ne constitue pas une simple perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions

:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s6E97E8AF { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt;

:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:

[Z] à indemniser la commune de Drulingen d'une perte de chance "d'obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice matériel afin de limiter les surcoûts et d'obtenir, après échec des pourparlers,

en 1993 directeur commercial, a saisi le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité

Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bricorama France, société par actions

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement

entretien préalable du 28 mai 1991; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale au profit de l'employeur en cas de violation ; que le salarié a engagé une action

Sur appel interjeté par Mme [Z], la cour d’appel de Toulouse a suivant arrêt du 7 novembre 2023 déclaré l’action de Mme [Z] recevable, infirmé l’ordonnance et ordonné une expertise médicale de Mme [Z].

droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que l'arrêt attaqué a relevé que les dommages-intérêts qui

X... et son employeur responsable pour moitié des dommages subis par la victime et de les avoir déboutés de leur action récursoire contre un coauteur, alors que, d'une part, en faisant droit à l'action

dans la société Trindel Entreprise, devenue société Trindel à la société SPIE Batignolles le 25 avril 1982 ; que fin 1992 elle a cédé ses actions dans la société Africaine Trindel à la société Forclum

Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'indemnité

personnes en difficulté" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions