Codes de loi français

Article 6

agricole à titre secondaire : 126 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins : 84 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans : 42 F ; - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel

Article 47

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie

Article 11

I. ― L'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert

Article 12-1

L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par la voie

Article 42

les traitements éventuels effectués sur les déchets ou les effluents ; - les teneurs maximales en éléments et substances indésirables et en agents pathogènes présents dans les effluents ou déchets ; - les modes d'épandage ; - la quantité maximale annuelle

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie dans les comptes annuels

LEGIARTI000029339619

ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le " prêt à taux zéro " (PTZ).

Article 344 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25

. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option.

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Elles sont calculées sur une base annuelle.

Article R300-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Le comité approuve chaque année un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes : 1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation

Article L4031-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

notamment prévoir que le président du conseil d'administration : 1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ; 3° Prépare le budget, le programme annuel

Article R423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 96

au grade d'ingénieur d'études hors classe, dans les conditions fixées à l'article R. 423-49-2, les ingénieurs d'études de classe normale régis par la présente section inscrits par l'autorité chargée de la direction de l'établissement à un tableau annuel

Article R4031-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

L'assemblée définit un programme de travail annuel. Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège définit un programme de travail propre.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité autoproduite sur l'installation

Article 37

L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui sont envoyés annuellement à l'inspection des installations classées.